Calendrier général

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024, s’applique de manière échelonnée. Le 2 août 2026 constitue une nouvelle étape, centrée sur trois axes : informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA, rendre traçables les contenus produits ou retouchés par ces outils, et donner à la Commission européenne des pouvoirs de contrôle directs sur les grands modèles à usage général. Les obligations les plus contraignantes, celles des systèmes à haut risque, ont été décalées.

Ce qui est déjà en vigueur 
Depuis le 2 février 2025, plusieurs usages sont proscrits : techniques manipulatrices, exploitation de personnes vulnérables, notation sociale, constitution massive de bases d’images faciales, ainsi que certaines formes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique. La reconnaissance biométrique en temps réel dans l’espace public n’est admise que dans des cas strictement délimités. Les employeurs doivent par ailleurs s’assurer que leurs salariés maîtrisent le fonctionnement, les limites et

 les risques des outils d’IA utilisés. Depuis le 2 août 2025 s’appliquent les règles relatives aux modèles à usage général, à la gouvernance et au régime général des sanctions. Le RGPD, le droit du travail, la propriété intellectuelle, le droit de la consommation et l’interdiction des discriminations continuent naturellement de s’appliquer.

Les nouveautés du 2 août 2026

Agents conversationnels — l’utilisateur doit être averti qu’il dialogue avec une machine, sauf lorsque cela est évident. L’information doit être compréhensible et délivrée au moment opportun ; la charge en incombe au fournisseur du chatbot.

Marquage des contenus — images, vidéos, sons et textes issus de systèmes automatisés doivent porter une empreinte technique : métadonnées, indication de provenance ou filigrane. Ce marquage est destiné aux outils de vérification, non nécessairement au public : aucune mention visible « généré par IA » n’est donc systématiquement requise. Il doit résister aux retouches mineures (recadrage, ajustement de luminosité, changement de mise en forme). L’obligation pèse sur les fournisseurs ; ceux qui réutilisent ou modifient ensuite le contenu ne sont pas expressément tenus de conserver le marqueur. Les systèmes commercialisés à compter du 2 août 2026 s’y conforment immédiatement ; ceux déjà en circulation disposent d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026.

Hypertrucages (deepfakes) — l’exigence est ici plus stricte : au-delà du marquage technique, le public doit être explicitement informé du caractère artificiel du contenu, dès lors qu’une personne identifiable y est mise en scène. L’obligation ne concerne que les déployeurs professionnels ; un usage strictement privé y échappe. Pour les créations artistiques, satiriques ou de fiction, une mention discrète suffit — au générique, par exemple — afin de préserver l’effet de l’œuvre.

Textes produits par IA — le signalement n’est pas généralisé. Il devient obligatoire pour les publications d’information d’intérêt général — vie politique, résultats électoraux, santé publique, sécurité, économie et finance, environnement, justice, services publics, débats scientifiques ou culturels majeurs — lorsque le texte a été généré ou profondément remanié par une IA sans contrôle humain effectif. L’objectif n’est pas de proscrire l’usage de l’IA rédactionnelle, mais de permettre au lecteur d’en mesurer le rôle.

Émotions et biométrie — ces technologies ne sont pas interdites en tant que telles. Une entreprise qui les met en œuvre devra désormais en informer les personnes concernées. Leur emploi reste néanmoins prohibé depuis 2025 sur le lieu de travail et dans les établissements scolaires, sauf motifs médicaux ou de sécurité : un employeur ne peut évaluer la motivation de ses salariés par ce biais, ni un établissement l’attention de ses élèves. Le déverrouillage facial d’un téléphone ou le contrôle d’accès dans un cadre légal demeurent licites, sous réserve du RGPD et des règles de protection de la vie privée.

Modèles à usage général — la Commission européenne pourra exiger des informations complémentaires, vérifier la conformité et prononcer des amendes. Ce dispositif vise les modèles mis sur le marché après le 2 août 2025 ; les générations antérieures bénéficient d’un délai courant jusqu’au 2 août 2027. Ces obligations pèsent sur les fournisseurs de modèles, non sur les entreprises qui les intègrent.

Systèmes à haut risque : report
En vertu du report décidé en juin 2026, l’essentiel des obligations applicables aux systèmes à haut risque — tri de candidatures, admissions scolaires, évaluation de solvabilité, gestion des flux migratoires — n’entrera en jeu que le 2 décembre 2027. Les systèmes servant de composants de sécurité dans des produits réglementés (dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs) sont visés à compter du 2 août 2028.

Sanctions
Le régime général s’applique depuis le 2 août 2025 : les autorités nationales peuvent réprimer les pratiques interdites, jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. À partir du 2 août 2026, les manquements aux obligations de transparence — chatbot non annoncé, hypertrucage non identifié, défaut d’information sur un contenu généré — s’exposent à des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Les autorités nationales contrôlent les développeurs, distributeurs et utilisateurs de systèmes d’IA ; la Commission intervient directement à l’égard des fournisseurs de modèles à usage général, notamment en cas de refus de communiquer des informations ou de se soumettre à une évaluation.