La suspension des paiements des crédits bancaires est une mesure qui envisage à limiter les effets négatifs causés par la baisse des revenus des personnes physiques, ainsi que l’absence de liquidité auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) touchées par la pandémie de COVID.

À cet égard, l’Ordonnance d’Urgence 37/2020 a été approuvée et prévoit la possibilité de suspension du paiement des crédits bancaires pour une période maximale de 9 mois, mais pas au-delà du 31.12.2020, de cette mesure bénéficiant exclusivement les personnes physiques et morales qui ont été directement ou indirectement touchées par les effets de la pandémie COVID-19.

 

QUI BÉNÉFICIE DE LA SUSPENSION DES MENSUALITES BANCAIRES?

Conformément à l’article 1er lettre b) de l’Ordonnance d’Urgence 37/2020, les débiteurs qui peuvent bénéficier de la mesure de suspension sont :

  1. les personnes physiques;
  2. les personnes morales, y compris les personnes morales dans le cadre des contrats de crédit ou de location;
  3. les personnes physiques autorisées;
  4. les entreprises individuelles et les entreprises familiales;
  5. les professions libérales;

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI?

  1. Les crédits doivent être contractés avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance d’Urgence no. 37/2020;
  2. Le contrat de crédit n’est pas arrivé à échéance et le créancier n’a pas déclaré l’échéance prévue avant le 30 mars 2020;
  3. Les revenus des débiteurs ont été directement ou indirectement touchées par la grave situation générée par la pandémie de COVID-19;
  4. Il ne devrait pas y avoir d’arriérés à la date d’établissement de l’état d’urgence (16.03.2020) ou avoir effectué le paiement d’arriérés à la date de la demande de suspension;
  5. Les autres entités, à l’exception des personnes physiques, ne peuvent bénéficier de dispositions que si:
  6. ils interrompent toute ou partie de leur activité suite aux décisions rendues par les autorités publiques, pendant la période de l’état d’urgence et détiennent le certificat de situations d’urgence délivré par le Ministère de l’Économie ou le certificat de situations d’urgence par lequel se décide sous seing privé que les revenus ou les recettes ont diminués de 25% en mois de Mars par rapport à la moyenne des mois de Janvier et Février.
  7. et n’est pas insolvable à la date de la demande de suspension du remboursement du crédit.

 

QU’ADVIENT-IL DES INTÉRÊTS?

Les intérêts dus par les débiteurs sont capitalisés sur le solde du crédit à la fin de la période de suspension. En d’autres termes, les intérêts seront payés par virement échelonné pour le reste de la période.Dans le cas des prêts hypothécaires, les intérêts sur la période de suspension sont calculés selon les dispositions du contrat de crédit et sont considérés comme une créance distincte. A cette créance l’intérêt est zero et le paiement de la créance est échelonnée pour 60 mensualités, à compter du mois qui suit immédiatement la fin de la période de report.

 

POUR QUELLE PÉRIODE PEUVENT ETRE SUSPENDUES LES MENSUALITES ?

 

Le débiteur peut décider de suspendre l’obligation de payer les échéances pour une période comprise entre 1 et 9 mois, mais pas au-delà du 31.12.2020.

Afin de bénéficier de la mesure, les débiteurs adresseront une demande à cet égard par écrit ou par courriel au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance d’Urgence.

 

 

 

L’EQUIPE BCHLAW

BUCAREST 03/04/2020

 

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Le Cabinet „Christian Bogaru” (BCHLAW) est un cabinet d’avocats international, considéré l’un des 30 meilleurs cabinets d’avocats de Roumanie, avec une expérience consacrée dans le spectre de droit des affaires internationales, avec des avocats formés à l’international, ayant une expérience vaste et soutenue dans différents domaines juridiques essentiels pour le démarrage, développement, fonctionnement d’une affaire en Roumanie et en Europe de l’Est. Le cabinet „Christian Bogaru” a des atouts forts, comme les avocats Roumains et francophones avec des qualifications juridiques en plusieurs juridictions européennes, expertise juridique consolidée dans plusieurs domaines de droit ( droit sociétaire, social, fusions & acquisitions, fiscal, immobilier, transport, droit pénal des affaires, GDPR, etc.), assistant et représentant des entreprises/sociétés étrangères et roumaines de toute taille et notoriété (multinationales, GE, TPE, ETI, PME.)

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11.05.2020