Lors de l’audience du 7 Avril 2021, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a admis l’ exception d’inconstitutionnalité ayant comme objet certaines dispositions du Code de Procédure Pénale, concernant le moment de la rédaction de la décision de justice.

Jusqu’à présent, selon les articles 400 par. (1) et 406 par. (1) et (2), le résultat des délibérations étaient consignées en une résumé (de la décision)  et la décision était rédigée dans les 30 jours suivant le moment du prononciation de la solution. La Cour a estimé que ces dispositions portent atteinte au droit d’accès à un tribunal et au droit à un procès équitable, statuant que l’arrêt doit être rédigé et motivé à la date de la prononciation, et non dans le délai etabli  par le Code de Procédure Pénale.

La décision du CCR vise à aborder de nombreuses questions dans la pratique, la principale étant la longue période pendant laquelle certaines décisions etaient motivées. Cependant, comme l’a également souligné la Cour Suprême, le cas des Tribunaux surchargés n’est pas pleinement pris en compte. Par conséquent, un effet possible de la décision delivrée par  CCR sera de reporter le jugement jusqu’au plus tard possible et ensuite preparer la  motivation.

L’EQUIPE BCHLAW

BUCAREST 16/04/2021